Loi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 17
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires
Article 17 : L'interdiction temporaire d'exercer la profession devra être prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 87 du code pénal lorsque le vétérinaire est condamné
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.