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Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/10/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_f56a2935a1eafe779cff783e0708fcf4

Extrait public

Article 111 : Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines…

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