Loi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 13 ter
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RéférenceArticle 13 ter
Instrument / juridictionLoi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires
L'amende prévue à l'article 13 ci-dessus est doublée en cas de récidive pour infraction de qualification identique commise dans le délai de 3 ans après le prononcé d'une décision de condamnation devenue irrévocable.
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