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Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/10/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_dd14aba62d5bb3442c242f61a32d13b1

Extrait public

Article 111 : Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines…

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