Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 80
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RéférenceArticle 80
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Toute constatation d'infraction doit être suivie immédiatement de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.
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