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Loi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires

Date26/12/1980

LangueFrançais

Code: 21-80
Type de texte: loi

Document protégéma00_9057be9d0d791c6a195fc3bdae0ab415

Extrait public

Article 14 : L'usurpation de titre de vétérinaire est passible des peines édictées par l'article 381 du code pénal.

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