Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 47
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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère
Est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions des articles 15, 16 ou 21 de la présente loi.
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