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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_5cb3c6c1e11b13c19a2bd67466af1af3

Extrait public

Les magistrats bénéficient, conformément aux dispositions du Code pénal et des lois particulières en vigueur, de la protection de l'Etat contre les menaces, attaques, outrages, injures, diffamations ou toutes agressions, quelle qu'en soit…

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