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Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date07/08/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_138ed9894a9faf3db9c5cda10becfaa1

Extrait public

Article 94 : Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.

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