Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 275
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 275
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
La juridiction compétente pour connaître des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est celle du lieu de l'aérodrome où l'aéronef a atterri immédiatement après la commission de l'infraction…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.