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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 187

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RéférenceArticle 187

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_6175f4ae914a222b0d0792599d1a8aad

Extrait public

Toute infraction aux règles de circulation prises en application de l'article 94, est punie d'une amende de vingt (20) à cinquante (50) dirhams.

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