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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 147

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RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_caffc6d5db2d2a8f20e8ead232e48b80

Extrait public

Article 147 Les pharmaciens condamnés pour des faits qualifiés de crime contre les personnes ou la moralité publique peuvent, accessoirement à la sanction pénale, être condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la…

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