Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 58
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RéférenceArticle 58
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Lorsqu'il s'agit d'un délit, le procureur général du Roi près le tribunal militaire peut ordonner au procureur du Roi que l'accusé soit traduit directement devant la formation de jugement du tribunal militaire lorsqu'il a été procédé…
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