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Loi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées

Date31/12/1971

LangueFrançais

Code: 23-71
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/04/1972

Document protégéma00_b1365cb4ea42fa3ff40b8dbc1513440d

Extrait public

L'autorisation prévue par l'article 283 du code pénal est donnée par arrêté du

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