Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 64-3

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 64-3

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_1d4387e5e3669885f676357b4cc20933

Extrait public

En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal compétent peut ordonner, les mesures de sûreté et les

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.