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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_5730c512c64619936808bc303277f1d8

Extrait public

Les dispositions des articles 64 et 66 n'excluent pas l'application, le cas échéant, des dispositions du code pénal.

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