Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le procureur général du Roi près le tribunal militaire prend à son égard les mesures qu'il juge opportunes.
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