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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 323

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RéférenceArticle 323

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_d09e96f1e1263176e681dce8bf4023d0

Extrait public

Les faits punis par les articles 317 et 318 sont considérés pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant un même délit.

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