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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_1ba1458775bdec52a4d91303adf5f0fa

Extrait public

Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.

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