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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 194

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RéférenceArticle 194

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_a6f98776b5d7024d33e3085a25197b50

Extrait public

Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers

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