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Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires

Date06/10/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-230
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 06/10/1993

Document protégéma00_48fd7d051e1cb65a16298bb89785edf9

Extrait public

Article 64: Si le conseil estime que les faits rapportés constituent une infraction disciplinaire, il convoque le vétérinaire concerné et, après avoir entendu ses explications ou celles de son représentant, statue.

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