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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 201

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RéférenceArticle 201

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_ba50e178eef526547668c8ae8c0be8ca

Extrait public

Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration d'identité fiscale

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