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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 189

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RéférenceArticle 189

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_c3d45a289cd6af245477129d9ab2c7d3

Extrait public

Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'imposition

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