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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 188

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RéférenceArticle 188

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_48569c4af73c15298ebdd34bf47cc653

Extrait public

Sanction pour infraction en matière de déclaration d'existence

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