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Droit de la famille

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  1. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 151Article 151 · 03/02/2004La filiation paternelle s'établit par une forte présomption et ne peutOuvrir la référence →
  2. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 152Article 152 · 03/02/2004des rapports conjugaux (Al firach);Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 153Article 153 · 03/02/2004Les rapports conjugaux sont prouvés par les mêmes moyens que leOuvrir la référence →
  4. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 154Article 154 · 03/02/2004La filiation paternelle de l'enfant est établie par les rapports conjugauxOuvrir la référence →
  5. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 155Article 155 · 03/02/2004Lorsqu'une femme est enceinte suite à des rapports sexuels par erreurOuvrir la référence →
  6. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 156Article 156 · 03/02/2004Si les fiançailles ont eu lieu et qu'il y ait eu consentement mutuel, mais que des circonstances impérieuses ont empêché de dresser l'acte de mariage et que des signes de grossesse apparaissent chez la fiancée, cette grossesse est imputée…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 157Article 157 · 03/02/2004Lorsque la filiation paternelle est établie, même à la suite d'un mariage vicié, de rapports rapports sexuels par erreur, ou d'une reconnaissance de paternité (Istilhak), elle produit tous ses effets.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 158Article 158 · 03/02/2004la filiation paternelle est établie par les rapports conjugaux (Al Firach), l'aveu du père, le témoignage de deux adoul, la preuve déduite du ouï -dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 159Article 159 · 03/02/2004Seul un jugement peut entraîner le désaveu de la filiation paternelle d'un enfant à l'égard de l'époux ou décider que la grossesse de l'épouse n'est pas l'oeuvre de celui-ci conformément à l'article 153 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 16Article 16 · 03/02/2004(modifié et complété par la loi n° 102-15Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 160Article 160 · 03/02/2004La filiation paternelle est établie par l'aveu du père (Iqrar) qui reconnaît la filiation de l'enfant, même au cours de sa dernière maladie, conformément aux conditions suivantes:Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 161Article 161 · 03/02/2004Seul le père peut établir la filiation d'un enfant par aveu de paternité, à l'exclusion de toute autre personne.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 162Article 162 · 03/02/2004L'aveu de paternité est établie par acte authentique ou par déclaration manuscrite et non équivoque de l'auteur de cet aveu.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 163Article 163 · 03/02/2004La garde de l'enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, l'éduquer et à veiller à ses intérêts.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 164Article 164 · 03/02/2004La garde de l'enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 165Article 165 · 03/02/2004Si aucun des attributaires possibles du droit de garde n'accepte de l'assurer, ou si, bien que l'acceptant, il ne remplit pas les conditions requises, les intéressés ou le ministère public saisissent le tribunal, qui décide du choix de la…Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 166Article 166 · 03/02/2004La garde dure jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité légale, qu'il soit de sexe masculin ou féminin.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 167Article 167 · 03/02/2004La rémunération due pour la garde et les dépenses occasionnées par celle-ci sont à la charge de la personne à qui incombe l'entretien de l'enfant.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 168Article 168 · 03/02/2004Les frais de logement de l'enfant soumis à la garde sont distincts de la pension alimentaire, de la rémunération due au titre de la garde et desOuvrir la référence →
  20. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 169Article 169 · 03/02/2004Le père ou le représentant légal et la mère qui a la garde de l'enfant,Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 17Article 17 · 03/02/2004Le mariage est conclu en présence des parties contractantes.Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 170Article 170 · 03/02/2004Le dévolutaire de la garde recouvre son droit lorsque l'empêchementOuvrir la référence →
  23. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 171Article 171 · 03/02/2004La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à laOuvrir la référence →
  24. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 172Article 172 · 03/02/2004Le tribunal peut faire appel aux services d'une assistante sociale pourOuvrir la référence →
  25. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 173Article 173 · 03/02/2004Les conditions de dévolution de la garde sont :Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 174Article 174 · 03/02/2004Le mariage de la femme qui assure la garde, autre que la mère, entraîne la déchéance de la garde sauf dans les deux cas suivants :Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 175Article 175 · 03/02/2004Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n'entraîne pas la déchéance de son droit de garde, dans les cas suivants :Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 176Article 176 · 03/02/2004Est déchue du droit de garde, la personne ayant vocation pour exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année après qu'elle a eu connaissance de la consommation du mariage de la femme à qui est confiée la garde de l'enfant…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 177Article 177 · 03/02/2004Le père, la mère et les proches parents de l'enfant soumis à la garde et tous tiers doivent aviser le ministère public de tous les préjudices auxquels l'enfant serait exposé, afin qu'il prenne les mesures qui s'imposent pour préserver les…Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 178Article 178 · 03/02/2004Le changement de résidence, à l'intérieur du Maroc, de la femme qui assume la garde de l'enfant ou du représentant légal de ce dernier n'entraîne pas la déchéance de la garde, sauf en cas de motifs avérés pour le tribunal, compte tenu de…Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 179Article 179 · 03/02/2004Le tribunal peut, à la demande du ministère public ou du représentant légal de l'enfant soumis à la garde, prévoir dans la décision accordant la garde, ou par une décision ultérieure, l'interdiction que l'enfant soit emmené en voyage à…Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 18Article 18 · 03/02/2004Le juge ne peut se charger personnellement de conclure, soit pour lui- méme, soit pour ses ascendants, le mariage d'une personne soumise à sa tutelle.Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 180Article 180 · 03/02/2004Le père ou la mère qui n'a pas la garde de l'enfant a le droit de lui rendre visite et de le recevoir.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 181Article 181 · 03/02/2004Le père et la mère peuvent convenir, dans un accord, de l'organisation de la visite et le communiquent au tribunal qui en consigne le contenu dans la décision accordant la garde.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 182Article 182 · 03/02/2004En cas de désaccord entre le père et la mère, le tribunal fixe, dans la décision accordant la garde, les périodes de visite et en précise le temps et le lieu de manière à prévenir, autant que possible, les manoeuvres frauduleuse dans…Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 183Article 183 · 03/02/2004Si, à la suite de nouvelles circonstances, l'organisation de la visite décidée par accord entre le père et la mère ou par décision judiciaire devient préjudiciable à l'une des deux parties ou à l'enfant soumis à la garde, la révision de…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 184Article 184 · 03/02/2004Le tribunal prend toutes mesures qu'il estime appropriées, y compris la modification de l'organisation de la visite ainsi que la déchéance de la garde en cas de manquement ou de manoeuvres frauduleuses dans l'exécution de l'accord ou de la…Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 185Article 185 · 03/02/2004En cas de décès du père ou de la mère de l'enfant soumis à la garde, le père et la mère du défunt se substitue à ce dernier dans le droit de visite, telle que celle-ci est organisée par les dispositions précédentes.Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 186Article 186 · 03/02/2004En tout état de cause pour l'application des dispositions du présent chapitre, le tribunal tient compte de l'intérêt de l'enfant soumis à la garde.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 187Article 187 · 03/02/2004Toute personne subvient à ses besoins par ses ressources propres, sauf exception prévue par la loi.Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 188Article 188 · 03/02/2004Nul n'est obligé de subvenir aux besoins d'autrui que dans la mesure où il peut subvenir à ses propres besoins.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 189Article 189 · 03/02/2004L'entretien comprend l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, l'instruction des enfants et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable, sous réserve des dispositions de l'article 168 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 19Article 19 · 03/02/2004La capacité matrimoniale s'acquiert, pour le garçon et la fille, jouissant de leurs facultés mentales, à dix-huit ans grégoriens révolus.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 190Article 190 · 03/02/2004Le tribunal se fonde, pour l'estimation de la pension alimentaire, sur les déclarations des deux parties et sur les preuves qu'elle produisent, sous réserve des dispositions des articles 85 et 189 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 191Article 191 · 03/02/2004Le tribunal détermine les moyens d'exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 192Article 192 · 03/02/2004Aucune demande tendant à obtenir une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire convenue ou décidée judiciairement ne sera recevable, sauf circonstances exceptionnelles, avant l'écoulement du délai d'un an.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 193Article 193 · 03/02/2004Lorsque la personne astreinte au versement d'une pension alimentaire n'a pas les moyens de la verser à tous ceux que la loi l'oblige à entretenir, elle doit, par ordre de priorité, subvenir, d'abord, aux besoins de l'épouse, puis à ceux…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 194Article 194 · 03/02/2004L'époux doit pourvoir à l'entretien de son épouse dès la consommation du mariage.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 195Article 195 · 03/02/2004La pension alimentaire, accordée à l'épouse par jugement, prend effet à compter de la date à laquelle l'époux a cessé de pourvoir à l'obligation d'entretien qui lui incombe et n'est pas prescriptible.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 196Article 196 · 03/02/2004En cas de divorce révocable, l'épouse perd son droit au logement, toutOuvrir la référence →
  51. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 197Article 197 · 03/02/2004La pension alimentaire due aux parents est assurée par les enfants àOuvrir la référence →
  52. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 198Article 198 · 03/02/2004Le père doit pourvoir à l'entretien de ses enfants jusqu'à la majorité ouOuvrir la référence →
  53. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 199Article 199 · 03/02/2004Lorsque le père est, totalement ou partiellement, incapable de subvenirOuvrir la référence →
  54. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 2Article 2 · 03/02/2004Les dispositions du présent Code s'appliquent :Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 20Article 20 · 03/02/2004Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité matrimoniale prévu à l'article 19 ci-dessus, par décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 200Article 200 · 03/02/2004Le versement des arriérés de la pension alimentaire ordonné parOuvrir la référence →
  57. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 201Article 201 · 03/02/2004La rémunération pour l'allaitement d'un enfant est une obligation à laOuvrir la référence →
  58. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 202Article 202 · 03/02/2004Les dispositions relatives à l'abandon de famille sont applicables à toute personne à qui incombe l'entretien des enfants et qui cesse de l'assurer, sans motifs valables, pendant une durée d'un mois auOuvrir la référence →
  59. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 203Article 203 · 03/02/2004En cas de pluralité d'enfants, la pension alimentaire due aux parents se répartit entre leurs enfants selon leurs ressources et non d'après la quotité de leur part successorale.Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 204Article 204 · 03/02/2004Les arriérés de la pension alimentaire due aux parents sont ordonnés par le tribunal à compter de la date de l'introduction de la demande en justice.Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 205Article 205 · 03/02/2004Celui qui s'est obligé envers un tiers, mineur ou majeur, à lui verser une pension alimentaire pour une durée déterminée, doit exécuter son engagement.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 206Article 206 · 03/02/2004Il y a deux sortes de capacités : la capacité de jouissance et la capacitéOuvrir la référence →
  63. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 207Article 207 · 03/02/2004La capacité de jouissance est la faculté qu'a la personne d'acquérir desOuvrir la référence →
  64. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 208Article 208 · 03/02/2004La capacité d'exercice est la faculté qu'a une personne d'exercer sesOuvrir la référence →
  65. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 209Article 209 · 03/02/2004L'âge de la majorité légale est fixé à dix-huit années grégoriennesOuvrir la référence →
  66. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 21Article 21 · 03/02/2004le mariage du mineur est subordonné à l'approbation de son représentant légal.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 210Article 210 · 03/02/2004Toute personne ayant atteint l'âge de majorité, jouit de la pleineOuvrir la référence →
  68. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 211Article 211 · 03/02/2004Les personnes incapables et les personnes non pleinement capablesOuvrir la référence →
  69. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 212Article 212 · 03/02/2004Les motifs de l'interdiction sont de deux sortes: la première entraîneOuvrir la référence →
  70. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 213Article 213 · 03/02/2004La capacité d'exercice est limitée dans les cas suivants:Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 214Article 214 · 03/02/2004L'enfant est doué de discernement lorsqu'il atteint l'âge de 12 ans.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 215Article 215 · 03/02/2004Le prodigue est celui qui dilapide ses biens par des dépenses sansOuvrir la référence →
  73. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 216Article 216 · 03/02/2004Le faible d'esprit est celui qui est atteint d'un handicap mentalOuvrir la référence →
  74. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 217Article 217 · 03/02/2004Ne jouit pas de la capacité d'exercice:Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 218Article 218 · 03/02/2004L'interdiction prend fin pour le mineur lorsqu'il atteint l'âge de laOuvrir la référence →
  76. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 219Article 219 · 03/02/2004Si le représentant légal s'aperçoit que le mineur, avant l'âge de la majorité, est atteint d'un handicap mental ou qu'il est prodigue, il saisit le tribunal qui statue sur la possibilité du maintien de l'interdiction.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 22Article 22 · 03/02/2004Les conjoints, mariés conformément aux dispositions de l'article 20 ci- dessus, acquièrent la capacité civile pour ester en justice pour tout ce quiOuvrir la référence →
  78. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 220Article 220 · 03/02/2004La personne qui a perdu la raison, le prodigue et le faible d'esprit sont frappés d'interdiction par jugement du tribunal, à compter du moment où il est établi qu'ils se sont trouvés dans cet état.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 221Article 221 · 03/02/2004Le jugement ordonnant ou levant l'interdiction est prononcé à la demande de l'intéressé, du ministère public ou de toute personne qui y a intérêt.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 222Article 222 · 03/02/2004Le tribunal s'appuie, pour ordonner ou lever l'interdiction sur une expertise médicale et sur tous les moyens légaux deOuvrir la référence →
  81. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 223Article 223 · 03/02/2004Le jugement ordonnant ou levant l'interdiction est publié par les moyens que le tribunal juge adéquats.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 224Article 224 · 03/02/2004Les actes passés par l'incapable sont nuls et de nul effet.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 225Article 225 · 03/02/2004Les actes du mineur, doué de discernement, sont soumis auxOuvrir la référence →
  84. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 226Article 226 · 03/02/2004Le mineur, doué de discernement peut prendre possession d'une partie de ses biens pour en assurer la gestion, à titre d'essai.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 227Article 227 · 03/02/2004Le tuteur légal peut retirer l'autorisation qu'il a accordée au mineur doué de discernement, s'il existe des motifs qui justifient ce retrait.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 228Article 228 · 03/02/2004Les actes du prodigue et du faible d'esprit sont soumis aux dispositions de l'article 225 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 229Article 229 · 03/02/2004La représentation légale du mineur est assurée au titre de la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 23Article 23 · 03/02/2004Le juge de la famille chargé du mariage autorise le mariage de l'handicapé mental, qu'il soit de sexe masculin ou féminin, sur production d'un rapport établi par un ou plusieurs médecins experts sur l'état de l'handicap.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 230Article 230 · 03/02/2004On entend par représentant légal, au sens du présent livre:Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 231Article 231 · 03/02/2004La représentation légale est exercée par :Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 232Article 232 · 03/02/2004Dans le cas où un mineur est placé sous la protection effective d'une personne ou d'une institution, ladite personne ou institution est considérée comme son représentant légal en ce qui concerne ses affaires personnelles, en attendant que…Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 233Article 233 · 03/02/2004Le représentant légal exerce sa tutelle sur la personne et les biens du mineur, jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de la majorité légale.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 234Article 234 · 03/02/2004Le tribunal peut désigner un tuteur datif et le charger d'assister le tuteur testamentaire ou d'assurer une gestion autonome de certains intérêts financiers du mineur.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 235Article 235 · 03/02/2004Le représentant légal veille sur les affaires personnelles de l'interdit, en lui assurant une orientation religieuse et une formation et en le préparantOuvrir la référence →
  95. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 236Article 236 · 03/02/2004Le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu'il n'a pas été déchu de cette tutelle par un jugement.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 237Article 237 · 03/02/2004Le père peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit ou à naître, comme il peut le révoquer.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 238Article 238 · 03/02/2004La mère peut exercer la tutelle sur ses enfants à condition:Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 239Article 239 · 03/02/2004La mère et tout donateur peuvent poser comme condition, à l'occasion du don qu'ils font à un interdit, d'exercer les fonctions de représentant légal, aux fins de gérer et de fructifier le bien objet du don.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 24Article 24 · 03/02/2004La tutelle matrimoniale (wilaya) est un droit qui appartient à la femme.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 240Article 240 · 03/02/2004Dans sa gestion des biens de l'interdit, le tuteur légal n'est soumis au contrôle judiciaire préalable et à l'ouverture de dossier de représentation que si la valeur des biens de l'interdit excède deux cent mille dirhams (200.000 dh).Ouvrir la référence →