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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_e417d3dc42ad3e354c48f33e51b84709

Extrait public

le mariage du mineur est subordonné à l'approbation de son représentant légal.

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