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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 221

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RéférenceArticle 221

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_c162dd3b9b8fc336b247e82ff41a49e3

Extrait public

Le jugement ordonnant ou levant l'interdiction est prononcé à la demande de l'intéressé, du ministère public ou de toute personne qui y a intérêt.

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