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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 205

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RéférenceArticle 205

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_f7be6aabc77a0377a5a12666dbb260c7

Extrait public

Celui qui s'est obligé envers un tiers, mineur ou majeur, à lui verser une pension alimentaire pour une durée déterminée, doit exécuter son engagement.

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