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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 209

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RéférenceArticle 209

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_282b6d25b4e843d6ef1c9f16acb879dd

Extrait public

L'âge de la majorité légale est fixé à dix-huit années grégoriennes

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