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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 245

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RéférenceArticle 245

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_55cc9e2c7b16a64a704388dc1e486b4e

Extrait public

Le tribunal transmet immédiatement le dossier au ministère public, pour avis, dans un délai n'excédant pas quinze jours.

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