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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 167

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RéférenceArticle 167

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_2c6e4f7e3601b7ccfe7eeef5c4fcf160

Extrait public

La rémunération due pour la garde et les dépenses occasionnées par celle-ci sont à la charge de la personne à qui incombe l'entretien de l'enfant.

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