Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 240
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RéférenceArticle 240
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Dans sa gestion des biens de l'interdit, le tuteur légal n'est soumis au contrôle judiciaire préalable et à l'ouverture de dossier de représentation que si la valeur des biens de l'interdit excède deux cent mille dirhams (200.000 dh).
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