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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 168

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RéférenceArticle 168

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_57b7d219c98a5a0821c95209efec046c

Extrait public

Les frais de logement de l'enfant soumis à la garde sont distincts de la pension alimentaire, de la rémunération due au titre de la garde et des

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