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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 199

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RéférenceArticle 199

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_27c4b4c989f5a674471420ff1c0bb2f3

Extrait public

Lorsque le père est, totalement ou partiellement, incapable de subvenir

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