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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_a24cc725c697dfd1e656e2bcf0206d35

Extrait public

(modifié et complété par la loi n° 102-15

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