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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 197

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RéférenceArticle 197

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_60ce9ccf73a4df7f25115b472b46f041

Extrait public

La pension alimentaire due aux parents est assurée par les enfants à

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