9ANOUN · Maroc

Droit civil

Explorez les textes marocains relatifs à Droit civil, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière

Code du travail — article 72Article 72 · 04/07/2005L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
Code général des impôts (CGI) — article 236Article 236 · 07/03/20241°- Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 232 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former…Ouvrir la référence →
Code général des impôts (CGI) — article 258Article 258 · 07/03/2024Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu'en matière de droits d'enregistrement.Ouvrir la référence →
Code général des impôts (CGI) — article 272Article 272 · 07/03/2024Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, pré- vues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu s'appliquent à la contribution sociale…Ouvrir la référence →
Code général des impôts (CGI) — article 292Article 292 · 07/03/2024Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés s'appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité et la…Ouvrir la référence →
Code général des impôts — article 236Article 236 · 07/03/20241°- Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 232 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former…Ouvrir la référence →
Code général des impôts — article 258Article 258 · 07/03/2024Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu'en matière de droits d'enregistrement.Ouvrir la référence →
Code général des impôts — article 272Article 272 · 07/03/2024Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, pré- vues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu s'appliquent à la contribution sociale…Ouvrir la référence →
Code général des impôts — article 292Article 292 · 07/03/2024Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés s'appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité et la…Ouvrir la référence →
DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 21Article 21 · 11/04/192221 - Dans tous les cas où il y a ura lieu d'adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.Ouvrir la référence →
Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 40Article 40 · 10/10/1917Il y aura lieu dans tous les cas à la restitution des objets frauduleusement enlevés en forêts ou de leur valeur, et de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-4Article 112-4 · 12/08/1913L'engagement de cautionner quelqu'un ne cautionner quelqu'un ne constitue pas cautionnement, mais celui envers lequel il a été pris a le droit d'en exiger l'accomplissement; à défaut, il a droit aux dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-0Article 113-0 · 12/08/1913Lorsque le cautionnement n'a pas été expressément limité à une somme fixe, ou à une partie déterminée de l'obligation, la caution répond aussi des dommages-intérêts et des dépenses encourues par le débiteur principal, à raison de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115-8Article 115-8 · 12/08/1913L'interruption de la prescription à l'égard du débiteur principal s'étend à la caution.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 119-3Article 119-3 · 12/08/1913La convention par laquelle une personne s'oblige à donner en gage une chose déterminée confère au créancier le droit d'exiger la délivrance du gage et, à défaut, les dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 158Article 158 · 12/08/1913La prescription accomplie contre un créancier solidaire ne peut être opposée aux autres.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 159Article 159 · 12/08/1913Les actes qui interrompent la prescription au profite l'un des créanciers solidaires profitent aux autres.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 185Article 185 · 12/08/1913L'interruption de la prescription, opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible, profite aux autres; l'interruption opérée contre l'un des débiteurs produit ses effets contre les autres.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 188Article 188 · 12/08/1913Dans les cas énumérés en l'article précédent, l'interruption de la prescription, opérée contre le débiteur qui peut être poursuivi pour la totalité de la dette, produit ses effets contre les autres coobligés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 259Article 259 · 12/08/1913Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation, si l'exécution en est possible; à défaut, il peut demander la résolution du contrat, ainsi que des dommages-intérêts dans les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 261Article 261 · 12/08/1913L'obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 262Article 262 · 12/08/1913Lorsque l'obligation consiste à ne pas faire, le débiteur est tenu des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention; le créancier peut, en outre, se faire autoriser à supprimer, aux dépens du débiteur, ce qui aurait été fait…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 263Article 263 · 12/08/1913Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 268Article 268 · 12/08/1913Il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts, lorsque le débiteur justifie que l'exécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 282Article 282 · 12/08/1913Le débiteur doit notifier sur-le-champ au créancier la consignation opérée pour son compte, à peine des dommages-intérêts, cette notification peut être omise dans les cas ou elle serait superflue ou impossible, aux termes des articles 277…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 313Article 313 · 12/08/1913L'action en rescision se transmet aux héritiers pour le temps qui restait à leur auteur, sauf les dispositions relatives à l'interruption ou à la suspension de la prescription.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 371Article 371 · 12/08/1913La prescription, pendant le laps de temps fixé par la loi, éteint l'action naissant de l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 372Article 372 · 12/08/1913La prescription n'éteint pas l'action de plein droit, elle doit être invoquée par celui qui y a intérêt.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 373Article 373 · 12/08/1913On ne peut d'avance renoncer à la prescription.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 374Article 374 · 12/08/1913Le créancier, ou tout autre intéressé à opposer la prescription, tel que la caution, peut s'en prévaloir, encore que le débiteur principal y renonce.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 375Article 375 · 12/08/1913Les parties ne peuvent, par des conventions particulières, proroger le délai de la prescription au delà des quinze ans fixés par la loi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 376Article 376 · 12/08/1913La prescription éteint les actions relatives aux obligations accessoires en même temps que celle relative à l'obligation principale, alors même que le temps fixé pour la prescription des obligations accessoires ne serait pas encore écoulé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 377Article 377 · 12/08/1913La prescription n'a pas lieu, lorsque l'obligation est garantie par un gage, un nantissement ou une hypothèque.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 378Article 378 · 12/08/1913Aucune prescription n'a lieu :Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 379Article 379 · 12/08/1913La prescription ne court point contre les mineurs non émancipés et autres incapables, s'ils n'ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur, jusqu'après leur majorité, leur émancipation ou la nomination d'un représentant légal.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 380Article 380 · 12/08/1913La prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis; par conséquent, elle n'a pas lieu :Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 382Article 382 · 12/08/1913La prescription est également interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire; par exemple, s'il y a eu compte arrêté; s'il paye un acompte, lorsque ce payement…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 383Article 383 · 12/08/1913Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu'à l'acte interruptif n'est pas compté aux effets de la prescription, et un nouveau délai de prescription commence à partir du moment où l'acte interruptif a cessé…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 384Article 384 · 12/08/1913L'interruption de la prescription contre l'héritier apparent et tout autre possesseur de la créance s'étend à celui qui succède à ses droits.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 385Article 385 · 12/08/1913L'interruption de la prescription peut être opposée aux héritiers et avants droits du créancier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 386Article 386 · 12/08/1913La prescription se calcule par jours entiers et non par heures; le jourOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 390Article 390 · 12/08/1913La prescription, dans les cas des articles 388 et 389 ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services etOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 53Article 53 · 12/08/1913Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages intérêts.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 541Article 541 · 12/08/1913Si la chose évincée se trouve avoir augmenté de valeur au moment de l'éviction, même indépendamment du fait de l'acquéreur, la plus- value est comprise dans le montant des dommages-intérêts, s'il y a dolOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 574Article 574 · 12/08/1913Le vendeur de mauvaise foi ne peut opposer les moyens de prescription établis en l'article précédent, ni toute autre clause limitant sa garantie.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 745bisArticle 745bis · 12/08/1913Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elles les a loués, sous peine de dommages- intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et sa…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 758Article 758 · 12/08/1913Lorsque l'une des parties n'accomplit pas ses engagements ou lorsqu'elle les résout brusquement à contre-temps, sans motifs plausibles, elle peut être tenue des dommages-intérêts envers l'autre contractant; ainsi, lorsque l'ouvrier…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 834Article 834 · 12/08/1913Cependant la promesse de prêt faite pour une cause connue du promettant constitue une obligation qui peut se résoudre en dommages- intérêts, en cas d'inexécution de la part du prêteur, si ce dernier ne prouve qu'un besoin imprévu l'a…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 84Article 84 · 12/08/1913Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts les faits constituant une concurrence déloyale et, par exemple:Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 93Article 93 · 12/08/1913L'ivresse, lorsqu'elle est volontaire, n'empêche point la responsabilité civile dans les obligations dérivant des délits et quasi- délits.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 94Article 94 · 12/08/1913Il n'y a pas lieu à responsabilité civile, lorsqu'une personne, sans intention de nuire, a fait ce qu'elle avait le droit de faire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 942Article 942 · 12/08/1913Lorsque le mandant ou le mandataire résout le contrat brusquement, à contretemps et sans motifs plausibles, il peut être tenu des dommages- intérêts envers l'autre contractant.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 95Article 95 · 12/08/1913Il n'y a pas lieu à responsabilité civile dans le cas de légitime défense, ou lorsque le dommage a été produit par une cause purement fortuite ou de force majeure, qui n'a été ni précédée, ni accompagnée, d'un fait imputable au défendeur.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 981Article 981 · 12/08/1913L'action en partage n'est pas sujette à prescription.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 150Article 150 · 10/11/1956La prescription des peines prononcées en vertu desOuvrir la référence →
Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 150Article 150 · 10/11/1956La prescription des peines prononcées en vertu desOuvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 108Article 108 · 26/11/1962L'attribution des dommages-intérêts doit assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice personnel, actuel et certain qui lui a été directement occasionné par l'infraction.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 109Article 109 · 26/11/1962Tous les individus condamnés pour un même crime, un même délit ou une même contravention sont, si le juge n'en décide autrement, tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 156Article 156 · 26/11/1962Quiconque ayant été, par décision irrévocable, condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement a, moins de cinq ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un crime ou un délit légalement…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 157Article 157 · 26/11/1962Quiconque ayant été, par décision irrévocable, condamné pour délit à une peine d'emprisonnement, a commis un même délit moins de cinq ans après l'expiration de cette peine ou de sa prescription, doit être condamné à une peine…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 226Article 226 · 26/11/1962Les crimes prévus à l'article 225 engagent la responsabilité civile personnelle de leur auteur ainsi que celle de l'Etat, sauf recours de ce dernier contre ledit auteur.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 314Article 314 · 26/11/1962Tous ceux qui ont sciemment procuré ou facilité une évasion doivent être solidairement condamnés au paiement des dommages-intérêts dus à la victime ou à ses ayants droit, en réparation du préjudice causé par l'infraction pour laquelle…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 54Article 54 · 26/11/1962La prescription de la peine soustrait le condamné aux effets de la condamnation dans les conditions prévues aux articles 688 à 693 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 98Article 98 · 26/11/1962La prescription de la peine principale n'entraîne pas la prescription des mesures de sûreté.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 99Article 99 · 26/11/1962Une mesure de sûreté demeurée inexécutée se prescrit par une durée de cinq ans à compter, soit de l'expiration de la peine privative de liberté effectivement subie, ou du paiement de l'amende, soit du jour où la prescription de la peine…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 398Article 398 · 28/09/1974Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné au profit de Trésor à une amende qui ne peut être inférieure à mille dirhams et supérieure à trois mille dirhams, sans préjudice de dommages-intérêts envers les autres parties, s'il y a…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 401Article 401 · 28/09/1974Si le demandeur est débouté, il peut être condamné à des dommages- intérêts envers les autres parties.Ouvrir la référence →
Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 duodeciesArticle 59 duodecies · 07/06/2004Les recours contre les décisions de l'assemb introduits, sous peine de prescription, dans u compter de la date de leur notification, par personne concernée.Ouvrir la référence →
Décret n° 2-23-70 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) — article 1Article 1 · 16/02/2023L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 1 susvisé du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pour la couverture de la responsabilité civile…Ouvrir la référence →
Décret n° 2-23-70 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) — article 1Article 1 · 16/02/2023L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 1 susvisé du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pour la couverture de la responsabilité civile…Ouvrir la référence →
Décret n° 2-25-341 du 1er kaada 1446 (29 avril 2025) reconduisant l'octroi de la garantie de l'Etat au CNESTEN — article 1Article 1 · 22/05/2025L'Etat recond garantie consentie en vertu du décret susvi 1 rabii I 1427 (21 avril 2006) au Centre na des sciences et des techniques nucléaires po la responsabilité civile de ce dernier à concu de cinq millions de DTS, prévu à l'article 2…Ouvrir la référence →
Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 221Article 221 · 10/07/1962Suspension ou Interruption de Prescription.Ouvrir la référence →
Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 232Article 232 · 28/12/2006Dispositions générales relatives aux délais de prescriptionOuvrir la référence →
Loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique — article 6Article 6 · 12/10/1971Article 6: Tout appel à la générosité publique annoncé, organisé ou effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article premier, en vue de l'indemnisation des amendes, frais, dommages-intérêts, prononcés par des…Ouvrir la référence →
Loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique — article 6Article 6 · 12/10/1971Article 6 Tout appel à la générosité publique annoncé, organisé ou effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article premier, en vue de l'indemnisation des amendes, frais, dommages-intérêts, prononcés par des…Ouvrir la référence →
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 39Article 39 · 17/01/2002Article 39: La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 62.Ouvrir la référence →
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 52Article 52 · 05/03/2009Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi des dommages du fait de l'infraction, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 52Article 52 · 23/02/2009Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi des dommages du fait de l'infraction, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 90Article 90 · 30/06/2014La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès- verbaux visés à l'article 69 de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 90Article 90 · 24/07/2014La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 69 de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 168Article 168 · 04/06/2015La prescription de l'action publique et des peinesOuvrir la référence →
Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 216Article 216 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la prescription sont applicables à l'action publique résultant des infractions prévues par la présente loi, ainsi qu'aux peines prononcées pour lesdites infractions.Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 3Article 3 · 03/10/2002Les analyses de biologie médicale ne peuvent être effectuées que sur prescription établie par un docteur en médecine, ouOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 1Article 1 · 07/01/2005La présente loi a pour objectif d'assurer la réparation civile des dommages que pourraient causerOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 10Article 10 · 07/01/2005Dans aucun des cas mentionnés aux articles 8 et 9 ci-dessus, le montant de la responsabilité d'unOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 11Article 11 · 07/01/2005Sous réserve des dispositions des articles 8, 9 et 10 ci-dessus, lorsque plusieurs installations nucléairesOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 12Article 12 · 07/01/2005Lorsqu'un dommage nucléaire et un dommage non nucléaire sont causés par un accident nucléaire ouOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 13Article 13 · 07/01/2005La responsabilité d'un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire mettant en jeu une matièreOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 14Article 14 · 07/01/2005Un transporteur de matières nucléaires ou une personne manipulant des déchets radioactifs peut, à saOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 15Article 15 · 07/01/2005Aucune responsabilité n'incombe à un exploitant, en vertu de la présente loi, pour un dommageOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 16Article 16 · 07/01/2005L'exploitant d'une installation nucléaire n'est pas responsable du dommage nucléaire causé :Ouvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 17Article 17 · 07/01/2005Si l'exploitant d'une installation nucléaire prouve que le dommage nucléaire résulte, en totalité ou enOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 18Article 18 · 07/01/2005Aucune disposition de la présente loi n'exclut la responsabilité de toute personne physique qui, par unOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 19Article 19 · 07/01/2005Tout exploitant d'une installation nucléaire est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autreOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 2Article 2 · 07/01/2005Pour l'application de la présente loi, on entend par :Ouvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 20Article 20 · 07/01/2005L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu de soumettre à l'approbation de l'administration lesOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 21Article 21 · 07/01/2005L'exploitant d'une installation nucléaire, pour obtenir l'autorisation des essais de mise en service,Ouvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 22Article 22 · 07/01/2005Le montant de la responsabilité civile de l'exploitant d'une installation nucléaire, pour des dommagesOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 23Article 23 · 07/01/2005Lorsque le montant de l'assurance ou de la garantie financière de l'exploitant est insuffisant pourOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 24Article 24 · 07/01/2005Si l'exploitant n'est pas en mesure de couvrir sa responsabilité civile en totalité ou en partie, l'État estOuvrir la référence →