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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 372

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RéférenceArticle 372

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_066ce2ca16e4b940a8dee2fb4e8f55f6

Extrait public

La prescription n'éteint pas l'action de plein droit, elle doit être invoquée par celui qui y a intérêt.

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