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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 386

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RéférenceArticle 386

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7e7030c5810e680f7baa6d283624ee92

Extrait public

La prescription se calcule par jours entiers et non par heures; le jour

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