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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_d3f578f02791dd40381be15963d0f05d

Extrait public

Aucune disposition de la présente loi n'exclut la responsabilité de toute personne physique qui, par un

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