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KANOUN · Maroc

Droit civil

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Sources correspondantes

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  1. Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 8Article 8 · 07/01/2005Lorsqu'un dommage nucléaire engage la responsabilité de plusieurs exploitants d'installationOuvrir la référence →
  2. Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 9Article 9 · 07/01/2005Lorsqu'un accident nucléaire survient en cours de transport de matières nucléaires, soit dans un seul etOuvrir la référence →
  3. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 27Article 27 · 05/02/1999Article 27: Les membres du groupement peuvent agir non seulement en réparation du préjudice qu'ils auraient subi personnellement, mais aussi en réparation du préjudice subi par le groupement auquel les dommages-intérêts obtenus sont…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 66Article 66 · 05/02/1999Article 66: La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont le groupement, l'acte ou la délibération était entaché.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 113Article 113 · 12/03/2015Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, le défaut de l'assurance en responsabilité civile professionnelle prévue à l'article 43 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 2Article 2 · 01/08/1996II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 414Article 414 · 01/08/1996Le courtier qui a un intérêt personnel dans l'affaire est tenu d'en prévenir les parties contractantes, en cas de manquement, il est passible des dommages intérêts.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 479Article 479 · 01/08/1996Si le départ est retardé, le voyageur a droit aux dommages intérêts.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 758Article 758 · 01/08/1996Pour l'application des dispositions des sections I et II du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque…Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 125Article 125 · 01/06/2000Article 125: Les comptables chargés du recouvrement qui ont laissé passer le délai de prescription sans engager d'actions en recouvrement ou qui après les avoir commencées, les ont abandonnées jusqu'à prescription des créances qui leurs…Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 51Article 51 · 01/06/2000Article 51: Il est interdit au gardien sous peine de remplacement et de dommages- intérêts, de se servir des meubles ou autres objets saisis ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par le saisissant.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 36Article 36 · 22/11/2006Article 36 Si la prescription concerne une préparation magistrale, l'auteur doit mentionner lisiblement toutes les substances actives et excipients entrant dans la préparation ainsi que leurs doses.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 38Article 38 · 22/11/2006Article 38: Aux fins d'application de la présente loi, on entend par publicité pour les médicaments toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la…Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 41Article 41 · 22/11/2006Article 41: La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes d'assurance maladie ou que…Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 17-04 — article 36Article 36 · 07/12/2006Si la prescription concerne une préparation magistrale, l'auteur doit mentionner lisiblement toutes les substances actives et excipients entrant dans la préparation ainsi que leurs doses.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 17-04 — article 38Article 38 · 07/12/2006Aux fins d'application de la présente loi, on entend par publicité pour les médicaments toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente…Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 17-04 — article 41Article 41 · 07/12/2006La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes d'assurance maladie ou que l'autorisation de mise…Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 185Article 185 · 16/03/2000Article 185 : Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 185Article 185 · 15/02/2000Article 185: Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 10Article 10 · 04/07/2005L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 62Article 62 · 06/07/2000Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui en conséquence de…Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 91Article 91 · 08/09/1997Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages -intérêtsOuvrir la référence →
  23. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 91Article 91 · 08/09/1997Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages - intérêts prononcés à l'encontre de leurs employés.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 65Article 65 · 20/08/2015Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi l'infraction, quiconque procède à la constitution d'une biothèque en violation des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 31 ci-dessus est puni…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 67Article 67 · 20/08/2015Le promoteur qui ne souscrit pas l'assurance qui garantit sa responsabilité civile, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 ci-dessus ou ne renouvelle pas sa souscription, est puni d'une amende de 500.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 112Article 112 · 24/05/2016En cas d'occupation temporaire du domaine public et dans la limite des dispositions prévues par le présent chapitre et sauf prescription contraire de l'autorisation ou de la convention de concession, le bénéficiaire dispose, pendant toute…Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 26Article 26 · 17/04/2007Article 26: Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction prononcée, notamment pour dénonciation calomnieuse, contre une personne assujettie, ses dirigeants ou ses agents, lorsque la déclaration de…Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 26Article 26 · 17/04/2007Article 26: Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction prononcée, notamment pour dénonciation calomnieuse, contre une personne assujettie, ses dirigeants ou ses agents, lorsque la déclaration de…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 27Article 27 · 17/04/2007Article 27: Aucune action en responsabilité pénale ou en responsabilité civile n'est recevable à l'encontre de l'Unité ou de ses agents, ou à l'encontre des autorités de supervision et de contrôle ou de leurs agents chargés par l'unité, à…Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 27Article 27 · 17/04/2007Article 27: Aucune action en responsabilité pénale ou en responsabilité civile n'est recevable à l'encontre de l'Unité ou de ses agents, ou à l'encontre des autorités de supervision et de contrôle ou de leurs agents chargés par l'unité, à…Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 52-05 portant code de la route — article 144Article 144 · 25/03/2010Tout propriétaire de véhicule ou d'animaux est responsable des amendes, dommages-intérêts et frais auxquels son préposé peut être condamné, en vertu de la présente loi, pour infraction commise dans les fonctions auxquelles il l'a employé.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 28Article 28 · 16/03/2006Dès l'entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et pour toute sa durée, le délégataire a l'obligation de couvrir par des polices d'assurances, régulièrement souscrites, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de…Ouvrir la référence →
  33. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 90Article 90La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès- verbaux visés à l'article 69 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  34. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 115Article 115 · 03/10/2002Article 115 : Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de reassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile…Ouvrir la référence →
  35. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 118Article 118 · 03/10/2002Article 118 : Il est interdit à une entreprise d'assurances et de reassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
  36. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 120Article 120 · 03/10/2002Article 120 : (modifié par l'article 134 de la loi no 64-12 da 06 mars 2014) Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule…Ouvrir la référence →
  37. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 122Article 122 · 03/10/2002Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…Ouvrir la référence →
  38. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 303Article 303 · 03/10/2002Article 303 : Les intermédiaires d'assurances sont tenus de garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de leurs activités.Ouvrir la référence →
  39. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 37Article 37 · 03/10/2002Article 37 : La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.Ouvrir la référence →
  40. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 38Article 38 · 03/10/2002Article 38 : (I'' alinéa modifié par la loi no 39-05 du 14 février 2006) La prescription court même contre les mineurs, les interdits et tous les incapables lorsque ceux-ci sont pourvus d'un tuteur conformément à leur statut personnel.Ouvrir la référence →
  41. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 115Article 115Article 115 : Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile…Ouvrir la référence →
  42. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118Article 118 : Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
  43. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…Ouvrir la référence →
  44. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 303Article 303Article 303 : Les intermédiaires d'assurances sont tenus de garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de leurs activités.Ouvrir la référence →
  45. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 37Article 37Article 37 : La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.Ouvrir la référence →
  46. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 91Article 91 · 07/08/1997Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages - intérêts prononcés à l'encontre de leurs employés.Ouvrir la référence →
  47. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 63Article 63 · 22/11/2011La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l'encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d'aucun des droits réels inscrits sur le titre foncier.80Ouvrir la référence →