Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 38
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 38 : (I'' alinéa modifié par la loi no 39-05 du 14 février 2006) La prescription court même contre les mineurs, les interdits et tous les incapables lorsque ceux-ci sont pourvus d'un tuteur conformément à leur statut personnel.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.