Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 27: Les membres du groupement peuvent agir non seulement en réparation du préjudice qu'ils auraient subi personnellement, mais aussi en réparation du préjudice subi par le groupement auquel les dommages-intérêts obtenus sont…
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