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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 303

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RéférenceArticle 303

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_fcd6e29011e6dae83e9ff8220e6d71e1

Extrait public

Article 303 : Les intermédiaires d'assurances sont tenus de garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de leurs activités.

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