Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 120
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RéférenceArticle 120
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 120 : (modifié par l'article 134 de la loi no 64-12 da 06 mars 2014) Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule…
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