Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 9

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_2e701920f248200fea0b3d7b14cc8458

Extrait public

Lorsqu'un accident nucléaire survient en cours de transport de matières nucléaires, soit dans un seul et

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.