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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_8c2a62ad8445c1791f448de5354ea04b

Extrait public

L'exploitant d'une installation nucléaire, pour obtenir l'autorisation des essais de mise en service,

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