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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 385

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RéférenceArticle 385

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9124ca4ca35ebefad0f203b1d9b2f171

Extrait public

L'interruption de la prescription peut être opposée aux héritiers et avants droits du créancier.

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