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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_bda6772ad8e8f905138be6f9fb9c797d

Extrait public

Si un dommage nucléaire est causé par un accident nucléaire survenu dans une installation nucléaire et

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