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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_34dc62df6890dee5c56bef9c70337d54

Extrait public

Si l'exploitant n'est pas en mesure de couvrir sa responsabilité civile en totalité ou en partie, l'État est

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